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Vos questions, nos réponses sur l'immobilier à Nantes

Les questions les plus fréquentes

Quels documents faut-il pour former un dossier ?

Les pièces à fournir à l'agence immobilière sont :

Pour le LOCATAIRE :

  • Justificatif d’identité
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Dernier avis d’imposition
  • 3 dernières quittances de loyers de la maison ou appartement,  ou dernière taxe foncière
  • Relevé d’Identité Bancaire

Pour le CAUTIONNAIRE (si nécessaire) :

  • Justificatif d’identité
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Dernier avis d’imposition
  • 3 dernières quittances de loyers ou dernière taxe foncière
  • Relevé d’Identité Bancaire

Quand pouvons nous espérer une réponse sur notre dossier ?

Une fois le dossier complet (à remettre dans un délai de 7 jours), celui-ci est transmis pour acceptation au propriétaire.
Sans réponse du propriétaire sous huitaine, nous le rappelons afin d’obtenir son avis sur le dossier et transmettre ses indications au candidat locataire.

Dans l’appartement ou la maison, quel entretien est à la charge du locataire ?

Elles sont définies et énumérées par le décret du 26/08/87 :

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usages privatifs.
Ont notamment le caractère de réparations locatives, les réparations énumérées ci-après.

1 - PARTIES EXTERIEURES DONT LE LOCATAIRE A L'USAGE EXCLUSIF

a) Jardins privatifs :
- Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, taille, élagage,
échenillage des arbres et arbustes.
- Remplacement des arbustes, réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

b) Auvents, Terrasses et Marquises :
- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d'eaux pluviales, cheneaux et gouttières :
- Dégorgement des conduits.

2 - OUVERTURES INTERIEURES ET EXTERIEURES

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

- Graissage des gonds, paumelles et charnières.
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes, remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :
- Réfection des mastics.
- Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
- Graissage ; remplacement, notamment des cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous :
- Graissage, remplacement des petites pièces et clés égarées ou détériorées.

e) Grilles :
- Nettoyage et graissage ; remplacement, notamment des boulons, clavettes et targettes.

3 - PARTIES INTERIEURES

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- Maintien en état de propreté.
- Menus raccords de peintures et tapisseries; remise en place ou remplacement de quelques éléments
des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique; rebouchage des trous rendu
assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
- Encaustiquage et entretien courant de la vitrification.
- Remplacement de quelques lames de parquet et remise en état, pose de raccords de moquette
et autres revêtements de sols, notamment en cas de taches ou de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
- Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture, fixation
de raccords et remplacement de pointes de menuiserie.

4 - INSTALLATIONS DE PLOMBERIE

a) Canalisations d'eau :
- Dégorgement; remplacement notamment des joints et des colliers.

b) Canalisations de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouverture d'aération.
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
- Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz.
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries.
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets.
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

5 - EQUIPEMENTS D'INSTALLATIONS D'ELECTRICITE

- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes
lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

6 - AUTRES EQUIPEMENTS MENTIONNES AU CONTRAT DE LOCATION

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que :
- Réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs,
capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles
de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.

b) Menues réparations :
- nécessitées par la dépose de bourrelets.

c) Graissage et remplacement :
- des joints des vidoirs.

d) Ramonage :
- des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation

Quelles sont les charges de copropriété que doit payer le locataire ?

EDF minuterie

Entretien : ménage parties communes et répurgation (sorties poubelles)

Entretien locatif : intervention sur porte d'entrée : remplacement du ferme-porte par ex

  • Remplacement des ampoules
  • Entretien extincteurs
  • Dératisation -désinsectisation des parties communes et égouts
  • Désinfection des gaines V.O.
  • Diverses dépenses d'entretien : remplacement des tapis, sacs poubelles, enlèvement encombrants etc….

Entretien jardin

Contrat maintenance portail garage

Eau froide répartition faite soit

  • aux compteurs divisionnaires
  • en parts votées à l'AG
  • aux millièmes généraux

Relevés des compteurs d'eau établis par ISTA ou Proxiserve

Charges Ascenseur : EDF ascenseur et contrat de maintenance
et diverses interventions

Charges Chauffage : EDF chaufferie
Combustible : gaz - électricité - fuel
diverses intervention sur la chaudière

Charges VMC : contrat de maintenance de la VMC

Qu’est-ce que le conseil syndical ?

Son rôle

Le conseil syndical a un rôle consultatif. Ses missions consistent principalement :

  • à assister le syndic de copropriété dans ses prises de décisions concernant la copropriété. Cette assistance peut porter, par exemple, sur un avis relatif au choix des entreprises appelées à assurer l'entretien de l'immeuble
  • et à contrôler sa gestion en vérifiant notamment la comptabilité, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous les autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel.

Le conseil syndical doit rendre compte tous les ans à l'assemblée générale de l'exécution de sa mission.

La composition

Le conseil syndical est composé :

  • d'un président, élu parmi ses membres
  • et de quelques copropriétaires élus comme copropriétaires titulaires ou suppléants désignés par l'assemblée générale à la majorité absolue.

Sa responsabilité

Les membres du conseil syndical peuvent être responsables des fautes graves commises dans l'exécution de leur mission. Un contrôle abusif de la mission du syndic de copropriété peut par exemple constituer une faute mettant en cause la responsabilité du conseil syndical.

Les charges de copropriété

Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires au titre de l'entretien de l'immeuble. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges (générales ou spéciales). Les modalités du vote des charges et de leur paiement dépendent des caractéristiques des dépenses (courantes ou exceptionnelles).

Nature des charges

Charges générales

Les charges générales comprennent les frais liés à :

  • l'administration de l'immeuble (par exemple, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales...),
  • l'entretien de l'immeuble (par exemple nettoyage des parties communes...),
  • et la conservation de l'immeuble (par exemple, ravalement des façades, réfection des toitures...).

Ces charges sont payées par l'ensemble des copropriétaires à hauteur de leur quote-part, même si la dépense ne présente aucune utilité directe pour leur lot.

Charges spéciales

Les charges spéciales sont celles relatives :

  • aux services collectifs (gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité...),
  • aux équipements communs (entretien de la chaudière collective, de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision...).

Ces charges sont payées par les copropriétaires en fonction de l'utilité potentielle que ces services et éléments présentent à l'égard de leur lot.

Par exemple, pour les frais d'ascenseur, les copropriétaires des lots situés en rez-de-chaussée n'ont pas à supporter ces frais, sauf si l'ascenseur dessert la cave ou le parking.

À savoir : La possibilité pour le copropriétaire d'accéder de l'extérieur à l'ascenseur ou au niveau de sa cave est jugée suffisante pour lui imposer une participation financière, même s'il ne possède pas de garage.

Comment sont calculées les taxes d'habitation/taxe d'enlèvement des ordures ménagères?

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale mais aussi sur votre éventuelle résidence secondaire, d'après votre situation au 1er janvier.

Calcul de la taxe

La taxe d'habitation est calculée pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier (même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier).
Elle est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
Pour les résidences principales, cette valeur est diminuée d'abattements. On obtient ainsi la valeur locative nette.
Le montant de la taxe est égal à la valeur locative nette multipliée par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales concernées.

Abattement obligatoire pour charges de famille

L'abattement pour charges de famille est fixé selon les taux suivants :

  • 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge,
  • 15 % pour chacune des personnes à charges suivantes.

Ces taux sont divisés par 2 pour les enfants à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés en cas de résidence alternée.

Ces taux peuvent être augmentés, par délibération de la collectivité concernée, sans dépasser certaines limites.

Sont considérées comme des personnes à charge pour le calcul de la taxe d'habitation de 2013 :

  • vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2012,
  • vos ascendants et ceux de votre conjoint, s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec vous et que leurs revenus de 2012 ne dépassent pas certaines limites.

L'abattement pour charges de famille vous est appliqué d'office. Dans le cas contraire, vous pouvez le réclamer par courrier adressé à votre centre des finances publiques

Vous pouvez également consulter notre lexique.